Taux et Taxes

Taux des taxes de la commune de Garidech

Extrait des délibérations du conseil municipal du 25 juin 2020
> Taxe foncier bâti : 13,82%
> Taxe foncier non bâti : 95,00%

Taxe d’Aménagement (2024)

La commune de GARIDECH décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal (excepté certaines parcelles définies ci-dessous), la taxe d’aménagement au taux de 5 %.
La surface prise en compte est la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades et déduction faite des vides et des trémies.

Certaines installations et aménagements bénéficient d’une valeur forfaitaire fixée à :

Les exonérations sont :
De plein droit :
> constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m²
> reconstruction d’un édifice à l’identique détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
> les aménagements mis à la charge d’un propriétaire par un Plan de Prévention des Risques (PRI)
> les locaux d’habitation ayant le bénéfice d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)
> les constructions de service public ou d’utilité publique
> les surfaces des exploitations agricoles et des centres équestres destinés à abriter les produits de l’exploitation agricole, les animaux et le matériel agricole
Les exonérations de la seule part communale :
> les constructions réalisées dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs
> les constructions réalisées dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (PUP)
> les constructions réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN)
> est compétente pour accorder une remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme, en application de l’article L251 du Livre des procédures Fiscales.

Au taux de 5 % de la part commune, s’ajoute la part départementale à 1,30 % et la redevance archéologique préventive au taux de 0,55 %.

Un taux de 7% est voté pour certains secteurs suite à des travaux substantiels d’équipements publics (acquisition, élargissement, goudronnage, trottoirs). Ce taux englobe les parcelles : (Délibération 52/2015) : B1828, B1624, B1625, B1636, B1637, B1638, B1639, B1827, B1829, B1830, B1831, B1832, B1813, B1812, B1737, B1849, B1851, B1835, B1847, B1848, B1846, B1853, B1854, B1856, B1859, B1858, B1881, B1862, B1884, B1863, B1883, B1890, B1874, B1875, B1842, B1845, B1843, B1880, B1876, B1877, B1874, B1875, B1869, B1866, B1868, B1867, B1873, B1870, B1872, B1871, B1969, B1968, B1967, B1982, B1972, B1983, B1973, B1984, B1974, B1975, B1907, B1909, B1910, B1911, B1912, B1913, B1916, B1917, B1943, B1944, B1945, B1946, B1918, B1919, B1920, B1921, B1922, B1923, B1924, B1925, B1926, B1927, B1928, B1929, B1930, B1931, B1932, B1933, B1934, B1935, B1936, B1937, B1938, B1939, B1940, B1821, B1822, B1823, B1824, B1825.

(Délibération 66/2017) : B1138, 1142, 1140,1139, 1141, 468, 485, 486, 1036, 57, 10, 529, 444, 443, 424, 9, 8, 1395, 712, 711, 669, 684, 6, 683, 1394, 16, 1042, 15, 12, 14, 13, 1040, 1041, 530, 1541, 1817, 1818, 1814, 1589, 1034, 1035, 1815, 1819, 1816.

(Délibération 75/2017) : B427, 1091, 144, 146, 868, 869, 575, 576, 154, 573, 574, 1647, 1648, 1350, 1649, 1650, 1356, 1357, 1372, 1365, 979, 701, 699, 703, 1299, 1565, 928, 483, 482, 481, 484, 1800, 1582, 524, 522, 523, 676, 675.

Un taux de 9% est voté pour certains secteurs suite à des travaux substantiels d’équipements publics (acquisition, élargissement, goudronnage, trottoirs). Ce taux englobe les parcelles :

• Délibération 051/2021 : B168, B170, B450, B451, B509, B1143, B1144, B1389.
• Délibération 051/2022 : A271, B547, B548, B597, B1017, B1419, B1448, B1449, B1524, B1525, B1526, B1527, B1528, B1531, B1532, B1574, B1759, B1760, B1761, B1762, B1763, B1764, B1765, B1766, B1767, B1768, B1770, B1771, B1772, B1773, B1774, B1775, B1776, B1777, B1778, B1779, B1786, B1787, B1788, B1789, B1990, B1991

La taxe d’aménagement est payable en deux fois (si montant >1500 €), la première moitié 12 mois à compter de la date d’obtention du permis et la deuxième moitié 24 mois après l’obtention du permis.

Participation Forfaitaire Assainissement Collectif (PFAC).

Extrait de la délibération du conseil municipal N° 064/2022

• Pour les demandes de Permis de Construire, déclarations préalables et permis d’aménager déposées à compte du 1^er janvier 2023 :
  • La Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC) est calculée selon les modalités suivantes :

• • La Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques ») est calculée selon les modalités suivantes :

• Les permis de construire, les déclarations préalables et les permis d’aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1^er janvier 2023 restent soumis au régime :
  • de la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°0006/2018 en date du 10 janvier 2018 ;
  • de la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC) « assimilés domestiques », dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°005/2018 en date du 10 janvier 2018.

• Les constructions nouvelles de type maison individuelle : 32,64 € par m² de surface de plancher dans la limite de 4 000,00 €.
• Les constructions nouvelles de type logements collectifs : 32,64 € par m² de surface de plancher de l’ensemble de l’opération sans que le montant de la PFAC n’excède 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation autonome.
• Les constructions anciennes de type maison individuelle : 26,00 € par m² de surface de plancher dans la limite de 3 500,00 €.
• Les constructions anciennes de type logements collectifs : 26,00 € par m² de surface de plancher de l’ensemble de l’opération sans que le montant de la PFAC n’excède 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation autonome.
• Les extensions, réaménagements et rénovations de constructions : 32,64 € par m² de surface de plancher sans excéder 2 000,00 €. Dans le cas de transformation en logements collectifs 32,64 € par m² sans que le montant de la PFAC n’excède 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation autonome.
• Les bâtiments à usage professionnel uniquement : 26,00 € par m² de surface de plancher dans la limite de 3 500,00 €.
• Les bâtiments mixtes (usage professionnel et logement) : 40,00 € par m² de surface de plancher dans la limite de 5 000,00 €.