Nuisances sonores – Horaire d’utilisation
Extrait de l’Article R48-2 :(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art.)
« sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l’origine par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. »
Textes réglementaires :
Le maire est chargé de faire respecter la réglementation et doit prendre toutes les dispositions utiles pour lutter contre le bruit dans le cadre de ses pouvoirs de police :
> Code général des collectivités territoriales : art. L 2212-1, art. L 2212-2, art. L 2215-1 ;
> Code civil : articles 1184, 1384, 1725, 1778 ;
> Nouveau Code Pénal : R.131-13, R.610-5 et R.623-2 ;
> Code de la santé publique : article R 48-2 ;
> Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Horaires d’utilisation d’appareils de jardinage et de bricolage :
(tondeuses, débroussailleuses, motoculteurs, tronçonneuses, scies,…)
> les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
> les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
> les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
Nuisances olfactives – Brûlage des déchets
Le brûlage des déchets peut être non seulement à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs de fumée, mais aussi être la cause de la propagation d’incendie si les feux ne sont pas correctement surveillés et contrôlés.
Le brûlage des déchets verts à l’air libre est interdit (circulaire du 8 novembre 2011).
Vous pouvez :
> déposer les déchets verts en déchetterie,
> ou les utiliser en paillage ou en compost individuel
Brûler ses déchets verts à l’air libre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Pour plus d’informations : www.service-public.fr
