Le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.
Dans le cadre des articles L.110, L.121-1 et R.123-1 du Code de l’Urbanisme et en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), le Conseil Municipal de la commune de GARIDECH a approuvé, par délibération en date du 7 juin 2012, l’instauration d’un Plan Local d’Urbanisme en remplacement de son plan d’occupation des sols (POS).
Le PLU donne aux communes un cadre de cohérence des différentes actions d’aménagement. Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire communal. Enfin, il détermine les « droits à construire » de chaque parcelle publique ou privée.
Le PLU s’impose à tous : particuliers, professionnels et administrations. Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager etc.). Élaboré et révisé dans le cadre d’une concertation systématique, c’est un document en évolution permanente. Il a fait l’objet de plusieurs procédures de modifications et de révisions pour tenir compte des évolutions législatives et des nouveaux projets urbains :
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- Modification simplifiée n°1 approuvée le 29 Novembre 2012,
- Modification n°1 approuvée le 21 Mai 2015,
- Modification n°2 approuvée le 28 Mars 2018,
- Révision allégée n°1 approuvée le 11 Avril 2018,
- Révision allégée n°2 approuvée le 25 Septembre 2019,
- Modification n°3 approuvée le 26 Mai 2021.
Documents du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)
Le dossier de PLU en vigueur est consultable en mairie dans son intégralité.
Vous retrouverez ci-après :
- Règlement écrit : cliquez-ici.
- Règlement graphique : cliquez-ici.
- OAP du quartier Plano de Bru : cliquez-ici.
Par arrêté municipal du 28 Mai 2021 (cliquez-ici), les annexes du PLU en vigueur sont complétées par l’Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne et ses annexes.
Documents de réalisation du P.L.U.
Ci-dessous les différents documents mis en ligne pendant la réalisation du PLU (2009-2012).
- Rapport de présentation du PLU de Garidech (82 pages – 12,53 Mo) : Cliquez-ici.
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable (20 pages – 2,67 Mo) : Cliquez-ici.
- Vendredi 25 mars 2011 : 1ère réunion publique (présentation du P.A.D.D.)
- Vendredi 7 octobre 2011 : présentation publique du PLU (28 pages – 2,47 Mo) : Cliquez-ici.
- Sept-Nov. 2012 : Le PLU est validé par les services de l’état.
Risques Naturels et Technologiques Majeurs
Retrouvez toutes les informations sur le site du gouvernement : GEORISQUES (https://www.georisques.gouv.fr/)Pour établir l’état des risques et pollutions relatif à l’Information des Acquéreurs et Locataires (document IAL, obligatoire en cas de vente ou de mise en location), vous pouvez vous rendre à cette adresse : https://errial.georisques.gouv.fr/
