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Taux des taxes de la commune de Garidech.

Extrait des délibérations du conseil municipal du 6 avril 2017
  • Taxe d'habitation : 14,12%
  • Taxe foncier bâti : 13,55%
  • Taxe foncier non bâti : 95,00%
 
Taxe d’Aménagement.
Extrait de la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2014

La commune de GARIDECH décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal (excepté certaines parcelles définies ci-dessous), la taxe d’aménagement au taux de 5 %.

La surface prise en compte est la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades et déduction faite des vides et des trémies.


100 premiers m² de surface pour une habitation principale 356 € par m²
Au-delà de 100 m² de surface pour une habitation principale 712 € par m²
Habitations HLM, locaux industriels et artisanaux, entrepôt, hangars et parcs de stationnement exploités commercialement 356 € par m²


Certaines installations et aménagements bénéficient d’une valeur forfaitaire fixée à :

Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs 3 000 € par emplacement
Habitations Légères de Loisirs 10 000 € par emplacement
Piscine 200 € par m² de construction
Éoliennes, lorsqu’elles relèvent du permis de construire 3 000 € par éolienne
Panneaux photovoltaïques au sol 10 € par m²
Aires de stationnement (places de parking) 5 000 € par emplacement


Les exonérations sont :

De plein droit :

  • constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m²
  • reconstruction d’un édifice à l’identique détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
  • les aménagements mis à la charge d’un propriétaire par un Plan de Prévention des Risques (PRI)
  • les locaux d’habitation ayant le bénéfice d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)
  • les constructions de service public ou d’utilité publique
  • les surfaces des exploitations agricoles et des centres équestres destinés à abriter les produits de l’exploitation agricole, les animaux et le matériel agricole

Les exonérations de la seule part communale :

  • les constructions réalisées dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs
  • les constructions réalisées dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (PUP)
  • les constructions réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN)
  • est compétente pour accorder une remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme, en application de l’article L251 du Livre des procédures Fiscales.

Au taux de 5 % de la part commune, s’ajoute la part départementale à 1,30 % et la redevance archéologique préventive au taux de 0,40 %.

Un taux de 7% est voté pour certains secteurs suite à des travaux substanciels d'équipements publics (acquisition, élargissement, goudronnage, trottoirs). Ce taux englobe les parcelles : B1624, B1625, B1626, B1628, B1629, B 1630, B1636, B1637, B1638, B1639, B1640, B1641, B1644, B1441, B1444, B1072, B1487.

La taxe d'aménagement est payable en deux fois, la première moitié 18 mois après la date de l’obtention du permis de construire et la deuxième moitié 36 mois après l’obtention du permis de construire.

 
Participation Forfaitaire Assainissement Collectif (PFAC).
Extrait de la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2012

Monsieur le Maire précise que ces dispositions sont entrées en vigueur pour les immeubles qui sont raccordés au réseau public de collecte des eaux usées depuis le 1er juillet 2012, date à laquelle a été supprimée la PRE.
La PFAC ne peut être réclamée à un propriétaire antérieurement redevable de la PRE, à l’exception de travaux d’extensions ou de réaménagement sur les constructions existantes et entrainant un supplément d’évacuation d’eaux usées.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer pour fixer le tarif et les modalités de cette participation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : La PFAC concerne les catégories d’immeubles, à usage d’habitation, professionnels ou mixtes nécessitant une évacuation ou une épuration des eaux et matières usées domestiques.

Article 2 : Le fait générateur de la PFAC est la date de raccordement, par logement, au réseau public de collecte des eaux usées.

Article 3 : La PFAC sera mise en recouvrement dès connaissance du raccordement au réseau.

Article 4 : Les redevables de la PFAC sont les propriétaires d’immeubles : - édifiés avant ou après la mise en service de l’égout, - ou faisant l’objet d’extensions ou de réaménagements dès lors que le raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Article 5 : La formule de calcul de la PFAC :

  1. Les constructions nouvelles de type maison individuelle : 32,64 € par m² de surface de plancher dans la limite de 4 000,00 €.
  2. Les constructions nouvelles de type logements collectifs : 32,64 € par m² de surface de plancher de l’ensemble de l’opération sans que le montant de la PFAC n’excède 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation autonome.
  3. Les constructions anciennes de type maison individuelle : 26,00 € par m² de surface de plancher dans la limite de 3 500,00 €.
  4. Les constructions anciennes de type logements collectifs : 26,00 € par m² de surface de plancher de l’ensemble de l’opération sans que le montant de la PFAC n’excède 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation autonome.
  5. Les extensions, réaménagements et rénovations de constructions : 32,64 € par m² de surface de plancher sans excéder 2 000,00 €. Dans le cas de transformation en logements collectifs 32,64 € par m² sans que le montant de la PFAC n’excède 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation autonome.
  6. Les bâtiments à usage professionnel uniquement : 26,00 € par m² de surface de plancher dans la limite de 3 500,00 €.
  7. Les bâtiments mixtes (usage professionnel et logement) : 40,00 € par m² de surface de plancher dans la limite de 5 000,00 €.
   
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  Dernière mise à jour du site : 23/06/2017
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